Dans cet article nous vous avons résumé les nouveautés de l’assurance emprunteur en 2022. Ces nouvelles règles ont déjà débuté depuis le 01 juin 2022 pour les nouveaux contrats. Les contrats déjà existant quant à eux devront attendre le 1er septembre 2022 pour accéder à ces nouvelles règles. 

A quoi sert l’assurance emprunteur ? 

L’assurance emprunteur est une assurance garantie permettant de couvrir tout ou partie de la durée de remboursement ou du capital restant dû du prêt en cas de survenance de certains événements. 

Dans la majorité des contrats nous retrouverons une base commune composée des garanties  

• Décès,  
• Perte totale et irréversible d’autonomie,  
• L’incapacité permanente,  
• L’incapacité temporaire (ITT) 

Il est possible que dans certains contrats la garantie chômage soit une option à ajouter à votre contrat. 

1. Résiliation à tout moment 

Désormais la règle est simple : tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. La règle s’appliquera aux contrats d’assurance nouvellement signés depuis du 1er juin 2022. Il entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022 pour ceux déjà en cours. 

Cette réforme permet de simplifier un processus plusieurs fois révisé ces dernières années. Alors que l’assurance-crédit est essentielle pour obtenir un prêt hypothécaire, elle ne pouvait auparavant être remplacée qu’une fois par an à l’anniversaire du contrat. Il fallait passer par la loi Hamon, avec l’obligation d’attendre les douze premiers mois du contrat. Les nouvelles règles devraient relancer la concurrence dans un marché largement dominé par les banques. 

2. Fin du questionnaire médical 

La loi Lemoine, du nom du député qui l’a rédigée, a également mis fin aux questionnaires médicaux pour la plupart des emprunteurs. Le questionnaire sert de base aux institutions financières pour déterminer la santé de leurs clients, et donc le prix de l’assurance qu’un emprunteur doit souscrire pour obtenir un prêt hypothécaire.  

A partir du 1er juin 2022, toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000 euros et dont le crédit expire avant ses 60 ans ne sera plus soumise à ce bilan de santé. Un couple peut emprunter 400 000 € sans remplir de questionnaire. Certains joueurs ont anticipé la refonte. Certains établissements bancaires avaient déjà commencé à retirer le questionnaire de santé avant cette réforme. Depuis fin 2021, le Crédit Mutuel a supprimé les questionnaires médicaux pour ses clients “fidèles”. 

3. Réduction du délai pour le droit à l’oubli 

Les personnes diagnostiquées avec un cancer ou une hépatite C verront le délai du “droit à l’oubli” réduit de moitié grâce aux réformes. S’ils sont guéris depuis cinq ans, ils ne seront pas tenus de mentionner leur état lors de la signature du contrat. 

Une décision saluée par les associations, qui n’ont cessé de rappeler les difficultés rencontrées par les personnes malades ou ayant des problèmes de santé pour emprunter pour se loger. Dans les réformes précédentes, cette période a été ramenée de vingt ans à dix ans. Une belle victoire et un soulagement pour toutes les personnes ayant été diagnostiqué avec une maladie grave ! 

Cette réforme de l’assurance emprunteur ajoute des nouveaux droits aux clients leur permettant d’avoir plus de liberté sur leur contrat. Auparavant, la majorité des contrats emprunteur étaient souscrits avec l’établissement bancaire mais c’est désormais chose révolue ! Les nouvelles règles permettent aussi de ne plus mettre à l’écart les personnes ne rentrant pas dans les normes du fatidique questionnaire médicale. 

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Sources utilisées : magnolia.fr, les echos.fr, fédération française des assurances